Auteur : Didier Girard | Droit communautaire – Droit constitutionnel – Droit des collectivités locales – Droit public des affaires – Droit public général
En vertu des disposition de l’article 1er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
« Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l’autorité de l’Etat. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres. Ils veillent à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Ils dirigent, sous l’autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat. »
1. Le rôle du préfet dans le département
Le préfet est donc le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département. Il veille également au maintien de l’ordre public et dispose, à ce titre, du pouvoir de police administrative générale dans le département.
Plus précisément, en vertu des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; »
En vertu de son pouvoir de police, le préfet peut prendre certaines mesures, par lui-même, dans l’ensemble du département. Il peut également inciter les communes du département à prendre des mesures de police administrative générale et, pour ce faire, formuler certaines instructions à l’égard des maires.
Justement, l’article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l’Etat dans le département les informations nécessaires à l’exercice des attributions de la commune. » Ainsi les collectivités peuvent demander certaines informations au préfet qui puissent leur permettre d’assurer leurs missions.
En outre, en temps de crise, le préfet a un rôle particulièrement important dans le département. Tout particulièrement, il doit :
- assurer la direction des opérations
- et assurer la cohérence de l’action publique pour la coordination de l’ensemble des acteurs publics, privés, associatifs et des collectivités territoriales.
Il a pour principale mission de coordonner toutes les mesures qui sont prises en termes de gestion de crise, sécurité et maintien de l’ordre au niveau des communes. Pour cela, il doit assurer l’information dans chaque commune. Par exemple, une circulaire n° INTE1513249J du 8 juin 2015 a précisé les responsabilités du préfet en temps de crise (alors appliquées au contexte des attentats).
2. Le préfet, plus que jamais primordial dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
Également, une circulaire n° INTE0600014C du 20 janvier 2006 sur l’action des maires dans la gestion d’une crise sanitaire majeure de type « pandémie grippale » précise que le préfet informe l’ensemble des chefs de services concernés, et doit les mobiliser sur la préparation et la conduite des actions nécessitées par les différentes situations.
Enfin, une circulaire n° INTE1413566J du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues, rappelle le rôle d’information des préfets vis-à-vis des communes en donnant très précisément les informations qui doivent leur être communiquées quant aux risques de crues dans les collectivités.
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, les préfets, de part leurs pouvoirs de police et leur mission de coordination et d’information des communes du département (ou de la région), ont un rôle primordial. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire rappelle et précise les pouvoirs de police des préfets dans le cadre de cette crise.
De ces pouvoirs il faut induire une mission d’information à l’égard des communes pour que celles-ci puissent correctement mettre en application les réglementations prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus. En effet, si le préfet n’instruit pas correctement les collectivités et ne les incite pas à prendre certaines mesures, il risque de provoquer une carence de l’autorité de police dans la commune. En outre, si, par la suite, il n’agit pas à la place du maire pour palier à cette carence, il engage la responsabilité de l’Etat (CE, 14 décembre1962 Doublet, Lebon 680).
Si vous avez une question relative à législation en vigueur sur le rôle des préfets en période de crise sanitaire, n’hésitez pas à nous contacter.