Les membres du « Département Droit Public, Droit des collectivités locales » assurent l’accompagnement des collectivités, des élus et des candidats aux élections nationales, sur l’ensemble du territoire national (principalement en Ile de France, région PACA, Occitanie et Bretagne) sous trois aspects :

• Une assistance des collectivités et des candidats en période préélectorale sur les modes de communication institutionnelle soumis aux interdictions posées par le code électoral ainsi que sur le financement électoral encadré par les lois organiques n°88-226 et ordinaire n°88-227 du 11 mars 1988, relatives à la transparence financière de la vie politique, dernièrement modifiées par le paquet de modernisation électorale du 25 avril 2016 ;

Nous répondons à l’ensemble des interrogations rencontrées par les collectivités et les candidats tout au long de la campagne électorale, sur des territoires très différents, que ce soient sur les règles de propagande et de financement, sur les actions concrètes possibles et prohibées au regard des dispositions légales, règlementaires et de la jurisprudence la plus actualisée applicables.

• Pour la collectivité : accompagnement concernant les modes de communication institutionnelle qui permettent d’allier sécurité juridique et stratégie et communication politique, ainsi que l’organisation des opérations électorales (avis/conseil sur une démarche projetée, rédaction de notes internes, gestion des supports de communication et leur numérisation, appréhension des risques contentieux, analyse du financement des sondages d’opinion, procurations, application des règles préélectorales d’organisation du scrutin)

Pour une plus grande réactivité et efficience dans la résolution de la problématique soulevée, nous sommes à cette occasion en relation directe avec les services concernés (et par la voie de formations dédiées), les délais et forme de la réponse apportée sur le sujet soumis étant nécessairement corrélés aux contingences locales et au temps de l’action politique.

• Pour l’élu candidat: accompagnement concernant les échéances impératives à respecter, les règles de dépôt des comptes de campagne et le contrôle de la CNCCFP, le champ des dépenses électorales, l’application du droit des partis politiques, la problématique du cumul des mandats, les conditions de remplacement du maire ou de l’élu démissionnaire, la communication politique à l’aune du RGPD etc…

Autant de questions qu’il s’agit de « purger » en amont, afin d’éviter tout recours électoral.

Nous avons développé une expertise dans le conseil du candidat et de son directeur de cabinet, dans la gestion de la communication politique en période préélectorale, ainsi que dans la stratégie contentieuse devant les juridictions administratives, tant en demande qu’en défense.

• Une représentation des élus et candidats dans le cadre de contentieux électoraux sur l’ensemble du territoire (décisions d’importance obtenues concernant plusieurs scrutins lors des élections municipales de 2014, et élections parlementaires de 2017) ;

• Un accompagnement dans les problématiques institutionnelles à la suite de l’élection (installation du conseil municipal, prise de fonctions des élus etc…)

RAPPEL DES PRINCIPALES ECHEANCES A INTERVENIR

• Dimanche 28 juin 2020 : second tour des élections municipales communautaires

Jusqu’à cette date, restent applicables les interdictions (depuis le 1^er septembre 2019) :

• • d’utiliser un numéro de téléphone gratuit (article L. 50-1 du code électoral) ;
  • de procéder à un affichage électoral hors des panneaux dédiés (art. L. 51) ;
  • de recourir à des publicités commerciales ou de promouvoir les réalisations ou la gestion d’une collectivité territoriale (art. L. 52-1).
  • La période de recueil des fonds et de règlement des dépenses par un mandataire financier (art. L. 52-4) est prolongée jusqu’au 28 juin 2020

• Vendredi 3 juillet 2020 à 18h : expiration du délai de recours électoral à l’encontre des élections au 2^nd tour, et délai initial d’installation des conseils municipaux

• Le dépôt des comptes de campagne à la CNCCFP (art. 52-12) est reporté :

• au 10 juillet 2020, 18 heures, pour les listes qui ne sont pas présentes au 2^nd tour ;
• au 11 septembre 2020, 18 heures, pour les listes présentes au 2^nd