Laurie COMERRO – Droit commercial et des sociétés – Droit de l’immobilier – Droit de la construction – Droit des assurances
Le mouvement de réforme du droit de la copropriété a été amorcé par la loi ELAN du 23 novembre 2018.
Régime non réformé depuis 1965, le droit de la propriété avait besoin d’un rafraichissement que vient parachever l’ordonnance du 30 octobre 2019 (dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2020 et le 31 décembre 2020) en appelant de ses vœux une gestion plus aisée, plus fluide et moins conflictuelle de la gestion des copropriétés.
