Droit de la propriété

Réforme du statut de la copropriété : quels changements ?

Laurie COMERRO – Droit commercial et des sociétés – Droit de l’immobilier – Droit de la construction – Droit des assurances Le mouvement de réforme du droit de la copropriété a été amorcé par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Régime non réformé depuis 1965, le droit de la propriété avait besoin d’un …

Réforme du statut de la copropriété : quels changements ?Read More »