Préemption commerciale

Photo d'une devanture de magasin ouvert

Droit de préemption commerciale pour les communes : le guide pratique

Auteur : Laurie Comerro | Droit des collectivités locales – Droit commercial et des sociétés – Droit de l’immobilier – Droit de la construction – Droit des assurances Loi Pinel et droit de préemption commerciale Institué par la loi du 2 août 2005 et modifié par la loi 18 juin …

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