Circulaire

Non à la circulaire Castaner sur l’attribution des nuances politiques

Auteurs : Sarah Margaroli | Droit des collectivités locales – Droit électoral – droit public des affaires – Droit public général- Marchés publics  Rémi-Pierre Drai | Contentieux administratif – Droit de la presse et médias – Droit immobilier – Droit pénal des affaires – Droit privé général – Droit public général En vue de la préparation des élections municipales et communautaires …

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