Auteur : Laurie Comerro | Droit des collectivités locales – Droit commercial et des sociétés – Droit de l’immobilier – Droit de la construction – Droit des assurances
Loi Pinel et droit de préemption commerciale
Institué par la loi du 2 août 2005 et modifié par la loi 18 juin 2014 dite « PINEL », le droit de préemption commerciale a été crée en vue de maintenir ou de réintroduire une activité commerciale de proximité dans les communes.
