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Rémi-Pierre Drai répond aux questions du magazine Le Point

Drai Avocats juin 29, 2020 Edito

Notre cabinet a été classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats de France en droit pénal général et droit public par le magazine Le Point. A cette occasion, Rémi-Pierre Drai a répondu à 3 questions du magazine sur :

  • la présentation du cabinet Drai Avocats
  • les atouts et spécialités du cabinet
  • les principes d’éthique et de déontologie.

Chaque dossier est considéré à sa juste valeur, il n’existe pas de petits dossiers comme il n’existe pas de dossiers perdus d’avance.

Retrouvez ci-dessous l’interview accordée par Rémi-Pierre Drai ou cliquez ici pour accéder au document PDF.

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Élections municipales : recours, dépôt des comptes de campagnes, contentieux électoral

Drai Avocats juin 22, 2020 Collectivités, Communes, Droit électoral, Droit public, Elections, Politique

Les membres du « Département Droit Public, Droit des collectivités locales » assurent l’accompagnement des collectivités, des élus et des candidats aux élections nationales, sur l’ensemble du territoire national (principalement en Ile de France, région PACA, Occitanie et Bretagne) sous trois aspects :

  • Une assistance des collectivités et des candidats en période préélectorale sur les modes de communication institutionnelle soumis aux interdictions posées par le code électoral ainsi que sur le financement électoral encadré par les lois organiques n°88-226 et ordinaire n°88-227 du 11 mars 1988, relatives à la transparence financière de la vie politique, dernièrement modifiées par le paquet de modernisation électorale du 25 avril 2016 ;

Nous répondons à l’ensemble des interrogations rencontrées par les collectivités et les candidats tout au long de la campagne électorale, sur des territoires très différents, que ce soient sur les règles de propagande et de financement, sur les actions concrètes possibles et prohibées au regard des dispositions légales, règlementaires et de la jurisprudence la plus actualisée applicables.

  • Pour la collectivité : accompagnement concernant les modes de communication institutionnelle qui permettent d’allier sécurité juridique et stratégie et communication politique, ainsi que l’organisation des opérations électorales (avis/conseil sur une démarche projetée, rédaction de notes internes, gestion des supports de communication et leur numérisation, appréhension des risques contentieux, analyse du financement des sondages d’opinion, procurations, application des règles préélectorales d’organisation du scrutin)

Pour une plus grande réactivité et efficience dans la résolution de la problématique soulevée, nous sommes à cette occasion en relation directe avec les services concernés (et par la voie de formations dédiées), les délais et forme de la réponse apportée sur le sujet soumis étant nécessairement corrélés aux contingences locales et au temps de l’action politique.

  • Pour l’élu candidat: accompagnement concernant les échéances impératives à respecter, les règles de dépôt des comptes de campagne et le contrôle de la CNCCFP, le champ des dépenses électorales, l’application du droit des partis politiques, la problématique du cumul des mandats, les conditions de remplacement du maire ou de l’élu démissionnaire, la communication politique à l’aune du RGPD etc…

Autant de questions qu’il s’agit de « purger » en amont, afin d’éviter tout recours électoral.

Nous avons développé une expertise dans le conseil du candidat et de son directeur de cabinet, dans la gestion de la communication politique en période préélectorale, ainsi que dans la stratégie contentieuse devant les juridictions administratives, tant en demande qu’en défense.

  • Une représentation des élus et candidats dans le cadre de contentieux électoraux sur l’ensemble du territoire (décisions d’importance obtenues concernant plusieurs scrutins lors des élections municipales de 2014, et élections parlementaires de 2017) ;
  • Un accompagnement dans les problématiques institutionnelles à la suite de l’élection (installation du conseil municipal, prise de fonctions des élus etc…)

RAPPEL DES PRINCIPALES ECHEANCES A INTERVENIR

  • Dimanche 28 juin 2020 : second tour des élections municipales communautaires

Jusqu’à cette date, restent applicables les interdictions (depuis le 1er septembre 2019) :

    • d’utiliser un numéro de téléphone gratuit (article L. 50-1 du code électoral) ;
    • de procéder à un affichage électoral hors des panneaux dédiés (art. L. 51) ;
    • de recourir à des publicités commerciales ou de promouvoir les réalisations ou la gestion d’une collectivité territoriale (art. L. 52-1).
    • La période de recueil des fonds et de règlement des dépenses par un mandataire financier (art. L. 52-4) est prolongée jusqu’au 28 juin 2020
  • Vendredi 3 juillet 2020 à 18h : expiration du délai de recours électoral à l’encontre des élections au 2nd tour, et délai initial d’installation des conseils municipaux
  • Le dépôt des comptes de campagne à la CNCCFP (art. 52-12) est reporté :
  • au 10 juillet 2020, 18 heures, pour les listes qui ne sont pas présentes au 2nd tour ;
  • au 11 septembre 2020, 18 heures, pour les listes présentes au 2nd
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Chers Maires nouvellement élus : attention à la prise illégale d’intérêts !

Drai Avocats mai 11, 2020 Collectivités, Communes, Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Droit public

Auteurs : Aude Duchange et Rémi-Pierre DRAI ⎢ Contentieux administratif , Droit de la presse et médias, Droit immobilier, Droit pénal des affaires, Droit privé général, Droit public général

Mesdames, Messieurs les Maires,

Après une campagne électorale éprouvante, parfois houleuse, votre liste vient d’être fraichement élue en tant que majorité et vous venez d’être nommé Maire par le conseil municipal, parvenant ainsi à remporter cette première victoire.

Si ce mandat débute dans des circonstances, certes, très particulières tenant à une situation sanitaire inédite, il n’en demeure pas moins qu’il vous revient désormais de mener à bien vos objectifs dans l’intérêt général de la commune.

En tant qu’édile, vous allez devoir prendre de nombreuses décisions au nom de la commune, parfois seul, en fonction des pouvoirs qui vous ont été délégués par le conseil municipal et notamment la décision de nommer des agents administratifs à divers postes de la collectivité.

C’est précisément sur ce point que nous entendons vous interpeler car nombre de maires se sont retrouvés mis en cause dans une procédure pénale pour avoir nommé une personne qu’ils estimaient qualifiée et compétente pour un poste mais qui, malheureusement, justifiait d’un lien personnel avec eux.

Ces faits sont, en effet, susceptibles de caractériser le délit de prise illégale d’intérêts, réprimé à l’article 432-12 du Code pénal et aux termes duquel :

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. »

Ainsi, concernant une décision de nomination d’un agent municipal, un maire peut donc être poursuivi du chef de prise illégale d’intérêts dès lors qu’il désigne à un tel poste un conjoint, un membre de sa famille ou encore un ami proche et ce, alors même qu’il n’en retire aucun avantage concret.

C’est ce qu’a rappelé récemment la Cour de cassation dans deux décisions riches d’enseignement :

1. Arrêt rendu le 26 novembre 2019 (n° 18-87.046)

Un maire a été reconnu coupable du délit de prise illégale d’intérêts pour avoir renouvelé le contrat de travail de son épouse en qualité de secrétaire de mairie en remplacement de la titulaire.

La Cour de cassation a, ainsi confirmé la décision d’appel précisant qu’il était indifférent que ce contrat de travail ait d’abord été conclu par un centre de gestion dès lors que c’est bien le Maire actuel qui a pris les dispositions nécessaires à son renouvellement.

De surcroit, la Chambre criminelle a également indiqué que, dans de telles circonstances, la caractérisation de la prise illégale d’intérêts ne supposait pas de justifier le défaut de qualification de l’agent ou encore qu’il s’agissait d’un emploi fictif.

Ainsi, dans cette décision, peu importe que l’épouse du Maire exerçait ses fonctions depuis un certain temps de manière non fictive et qu’elle soit compétente et qualifiée pour ce poste, la simple décision de la nommer comme agent administratif d’une collectivité suggère l’octroi d’un avantage moral.

Rappelons également qu’il est de jurisprudence constante qu’il n’est pas nécessaire que l’intérêt pris par l’auteur de l’infraction soit en contradiction avec l’intérêt communal.

2. Arrêt rendu le 4 mars 2020 (n° 19-83.390)

Un maire a été déclaré coupable du chef de prise illégale d’intérêts pour avoir nommé sa sœur en tant que Directrice Générale des Services, alors qu’il avait la surveillance des opérations de nomination en ayant notamment participé activement au processus de recrutement (sélection des candidats, membre du jury de recrutement passant les entretiens et participation au vote de ce dernier) mais également en signant personnellement les arrêtés municipaux de nomination de sa sœur.

Ainsi, la Cour de cassation a rappelé que le lien familial existant entre un frère et une sœur constituait nécessairement un intérêt moral, permettant de justifier d’un avantage quelconque tel qu’exigé par l’article 432-12 du Code pénal.

En outre, il importe peu que le maire se soit soumis aux règles de recrutement selon les dispositions applicables dès lors qu’il est intervenu à tous les stades de ce processus ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille, quelles que soient les compétences professionnelles de cette dernière.

***

Par conséquent, il convient d’être prudent dans les décisions que vous prendrez dans le cadre de vos fonctions électives, la nomination d’un agent administratif pouvant sembler une décision de moindre importance mais qui peut vous conduire devant le Tribunal correctionnel…

A noter également que ledit agent pourra être poursuivi du chef de recel de prise illégale d’intérêts.

Comme vous pourrez le constater au regard de la jurisprudence actuelle, le délit de prise illégale d’intérêts ne suppose plus nécessairement de justifier d’un abus de fonction de l’agent ainsi nommé et l’antériorité d’un poste ne protège pas plus cet employé.

Evitez tout risque de poursuite dont tout administré pourrait se saisir et n’hésitez à nous demander conseil lors de la nomination d’un agent ayant un lien affectif avec vous.

A défaut nous vous défendrons avec dévouement devant le tribunal correctionnel…

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Mise en place du déconfinement : Tester, tracer et mieux isoler

Drai Avocats avril 29, 2020 Collectivités, Communes, Covid-19, Droit des collectivités territoriales, Droit public

Auteur : Jean-Baptiste BLANC | Droit constitutionnel – Droit des collectivités locales – Droit fiscal- droit public des affaires- Droit public général- Finances publiques | Membre du groupe de réflexion de l’Assemblée des départements de France, Vice-Président du Vaucluse.

La crise sans précédent du COVID-19 a conduit à deux phénomènes d’une ampleur inédite depuis l’après-guerre : la crise du système de santé français et l’arrêt brutal peut-être mortel de l’économie. La stratégie de confinement global a été la plus mauvaise solution excepté toutes les autres permettant d’éviter l’explosion du système de santé et l’inflation de la mortalité résultant de la contagion accélérée provoquée par les porteurs asymptomatiques du virus. Elle a résulté de l’incapacité dissimulée par un refus dogmatique de décider la généralisation du port d’un masque, d’un testage et d’un traçage de chaque français afin d’isoler les seuls porteurs du virus.

Comme cela est souligné dans de très nombreuses chroniques, cela est le surtout le résultat d’une absence de prévision de l’Etat qui rappelle l’Etrange Défaite de 1940 relatée par Marc BLOCH. Chacun en tirera à ce titre les conséquences qu’il souhaite. Mais cette situation a de toute évidence été aggravée par une perpétuelle approche centralisatrice inefficace de nos gouvernants et plus que jamais une absence de décentralisation que laisse apparaître l’abîme sanitaire entre la France et l’Allemagne (5 fois moins de morts grâce notamment à la souplesse donnée à un système sanitaire fédéralisé qui permet aux Landers de mettre les moyens nécessaires pour que les villes disposent d’hôpitaux correctement équipés ; grâce aussi aux 300 Districts de région qui ont été rapidement équipés d’un à deux centres de tests, souvent sous forme de Drive In, pour accueillir les patients signalés par la médecine de ville).

Fort de ces maux français connus par tous, il est évident qu’un déconfinement raté serait fatal pour notre pays et ce d’autant qu’il est totalement vain d’attendre une quelconque immunité de groupe. De toute évidence, un tel échec ne peut être évité que par un déconfinement accompagné d’une politique systématique visant à tester automatiquement ou au moins par sondage permettant de se concentrer ensuite sur les noyaux d’infection puis à tracer les contacts des porteurs du virus ainsi identifiés, et enfin de mettre en quarantaine les porteurs du virus y compris bien sûr les asymptomatiques.

Cette politique ne peut réussir que si elle est menée localement par une coopération innovante entre élus locaux et représentants de l’Etat. Ainsi ce déconfinement ne peut-il s’envisager qu’avec une nouvelle déconcentration de notre système de santé et une réelle décentralisation de crise pour réussir finalement le seul objectif qui vaille : la surveillance de la circulation virale. Qui par suite permettra un déconfinement pragmatique à la carte pour sortir de la staticité de l’action publique face à l’extrême mobilité du virus et aux risques forts de rebonds dans les prochains mois.

Outre l’impérieuse et urgentissime reconstitution des stocks de masques et l’achat de respirateurs artificiels réellement adaptés, outre aussi l’urgente mobilisation de la médecine de ville et de 2 l’abolition des frontières publiques et privées du système de santé français, deux politiques publiques sont donc à mettre en œuvre sans délai autour d’une chaîne administrative et politique souple de décisions pour tester réellement, enfin tracer et mieux isoler, un triptype absolument indissociable pour sortir de cette crise.

1. La déconcentration managériale de l’urgence du système de santé français autour des préfets de département et d’un référent COVID-19

Il est acquis que le virus n’est pas stable que nul n’en connaît son profil si ce n’est qu’il est déroutant, déconcertant et certainement séquentiel. Pour en finir avec le puzzle sanitaire administratif (on ne citera que le cas absurde du comité d’animation du système d’agences trop nombreuses, à la vision uniquement budgétaire et financière, n’ayant jamais été des pivots territoriaux mis en place par le décret du 20 novembre 2017 et qui n’a jamais fonctionné) et l’engorgement mortel des hôpitaux français, il convient d’envisager sans délai :

  • Une simplification du mille-feuille administratif par la mise en place d’un réseau-sentinelle et une autonomisation d’unités médicales déconcentrées sans intermédiaires contreproductifs : l’action des ARS reproduisant les lourdeurs administratives du ministère de la santé et étant trop éloignées des réalités et dont les résultats sont insuffisants (notamment en matière de dépistage), doit ainsi être repositionnée à l’échelle départementale, où un référent COVID19 pourra agir de concert avec le préfet du département, le président du conseil départemental et les maires.

Par voie de conséquence, le ministère doit se recentrer sur ses missions régaliennes (fixation des normes, investissements publics immédiats pour des équipements modernes, hygiène des bâtiments sanitaires, réquisitions…) et déléguer l’opérationnel à ces quatre acteurs de terrain sous l’égide des préfets départementaux.

  • Une digitalisation de l’action publique sanitaire départementale par le Référent COVID-19 en liaison permanente avec un référent-sondage et statistiques sérologique qui établira une carte exacte de circulation du virus, sa densité et sa prévalence, qui permettra de connaître le degré de diffusion silencieuse passée par des tests anticorps en sondages également, de décider sur la base de ces données statistiques, ce qui permettra la surveillance des résurgences éventuelles et d’agir ponctuellement et efficacement.
  • Concomitamment une départementalisation des tests à partir des laboratoires départementaux en partenariat avec les pôles hospitaliers respectifs, en l’espèce 200 000 dosages par campagne correctement échantillonnés en 5 jours et au terme un testage de l’ensemble des français qu’ils soient symptomatiques ou asymptomatiques.
  • Ainsi, un déconfinement à la carte par département avec en cas de résurgence une mise en place de micro confinements en fonction du lieu de vie du virus pour ne plus pénaliser les territoires où la circulation virale est moindre. A ce titre, il pourra être aussi employé la méthode de la réduction des groupes de vie pour combattre l’effet de chaque contaminant géolocalisé et ses risques de résurgence.
  • L’édiction de mesures administratives barrière pour empêcher les allées et venues aggravantes d’un territoire à l’autre.

Notre profil épidémique ressemble à celui de la Lombardie où l’épidémie a 10 à 15 jours d’avance sur nous. Si son plateau actuel de nouveaux positifs ne s’est pas effondré le 30 avril prochain, il ne sera pas possible de prédire la queue d’épidémie et il faudra à ce titre reporter le déconfinement annoncé du 11 mai prochain et non pas vivre une situation de confinement multi-différencié kaléidoscopique qui serait inapplicable par les différents acteurs.

2. Une réelle décentralisation en urgence du système de santé français autour de la chaîne des élus locaux

La santé n’est plus seulement une affaire de l’Etat et il est grand temps de prendre acte que tout ne se décrète plus rue de Varenne et que les décisions doivent être adaptées à la réalité des territoires par ceux qui les connaissent le mieux et sont les plus légitimes.

Il convient de laisser les acteurs locaux prendre leurs propres décisions, sélectionner les meilleures pratiques selon la réalité statistique du virus établie par le Référent COVID-19 et ainsi ne plus laisser mourir économiquement les nombreux territoires qui ne sont pas frappés avec la même intensité par le virus.

A l’instar de l’Allemagne, il est précisément prouvé que la gestion différenciée entre territoires ne préjudicie pas à la gestion de la crise et encore moins à l’unité nationale.

  • Ainsi la situation sanitaire, économique et sociale de notre pays appelle sans délai des décisions locales parfaitement subsidaires des décisions nationales. Le tout en s’appuyant sur une performance territoriale nouvelle autour de binômes régions/départements, régions /communes, départements/communes, dont la répartition des compétences (économique pour les régions, sociale, sanitaire et solidaire des départements, générale et de police pour le bloc communal) a largement prouvé son efficacité et qu’il s’agit d’amplifier.
  • A cela, il appartiendra à la collectivité qui a le territoire le plus vaste de prendre le chef de filat et de coordonner la politique publique afférente avec une obligation d’information réciproque et de liaison avec l’Etat et le public.
  • Concomitamment, il convient d’assouplir temporairement la loi NOTRE du 7 août 2015 qui fixe la répartition des compétences évoquées. Dans ce contexte de crise sanitaire historique, il convient que les régions et les départements puissent pendant un an prendre toutes dispositions dans le cadre de leurs compétences respectives sur leur territoire dans le respect des règles sanitaires et de santé et complémentaires des aides nationales, le tout en respectant les principe d’égalité, de non-discrimination et d’aide aux personnes de bonne foi et aux activités légales.
  • A titre complémentaire, les collectivités locales non chefs de file doivent pourvoir également prendre des mesures locales qu’elles estiment appropriées dans le respect des mêmes principes en complément de celles attribuées aux échelons supérieurs. Naturellement ces aides doivent être justifiées par des circonstances locales (structure de la population, situation territoriale, utilité et proportionnalité de la mesure selon des critères définis par la collectivité elle-même). Etant entendu que toutes les collectivités locales pourront participer au financement de ces aides quelles qu’elles soient.
  • Par ailleurs, et pour la même durée d’un an, les assemblées compétentes doivent pouvoir décider à titre correctif ou préventif de l’exonération totale ou partielle d’impôts locaux ou de la part concernée à des personnes physiques ou morales ayant subi les conséquences du COVID-19.
  • De même, elles doivent pouvoir décider d’éventuels reports des mises en recouvrement de toute imposition locale dans la limite de 3 ans, en respectant les principes d’égalité, de nondiscrimination étant entendu que ces délibérations ne sauraient s’appliquer aux personnes en situation irrégulière au regard de ces dispositions.
  • Il peut être envisagé à cet égard que le Comité des Finances Locales ainsi que la Conseil des Prélèvements Obligatoires remettent à ce titre un rapport semestriel d’évaluation de ces dispositifs.
  • Enfin, les élus locaux doivent pouvoir de façon temporaire adapter les normes. En l’état, conformément aux principes du droit public applicable au COVID-19, le Premier ministre prend les mesures réglementaires d’ordre national, les préfets les adaptent ou dérogent selon les textes et les maires n’ont qu’un pouvoir subsidiaire qui n’a vocation à s’appliquer qu’en cas de carence de l’Etat ou de circonstances locales particulièrement graves.
  • La proposition est la suivante : à titre temporaire, pendant une période de 6 mois à compter de la levée de l’état d’urgence sanitaire, le maire pourra prendre toute mesure de police administrative nécessaire et proportionnée en complément des mesures adoptées par l’Etat, étant entendu que ces mesures municipales ne pourront qu’aggraver les mesures de police supérieures et l’arrêté devra être motivé.
  • De la sorte, le maire, après avis favorable et conforme du préfet et compte tenu des circonstances locales, peut adopter toutes mesures d’allègement du dispositif national.
  • De même, le préfet de région, de département ou le maire peuvent décider pour une durée de 24 h renouvelables que le franchissement d’une limite administrative régionale, départementale, ou communale peut donner lieu à un contrôle de police administrative.
  • Concernant le micro-confinement, le préfet de département ou le maire, après avis du référent du COVID-19, peuvent décider du confinement d’un ensemble de personnes en raison d’un risque sanitaire particulier dans des conditions plus strictes que celles en vigueur sur le territoire national. Cet arrêté est motivé, il ne peut excéder 14 jours, il est notifié aux personnes intéressées par tous moyens. L’autorité précise les modalités selon lesquelles la collectivité assure le ravitaillement de ces personnes ainsi que les modalités suivant lesquelles les services publics et opérateurs privés peuvent continuer à délivrer les prestations commandées. Ces arrêtés peuvent être déférés au juge des référés (L521-2 CJA). A défaut de décision dans un délai de 48 h, le litige est transmis au Conseil d’Etat qui statue dans un délai de 48 h. A défaut de jugement, la mesure est suspendue.
  • Le référent départemental COVID-19, le président du conseil départemental, le maire peuvent aussi recommander aux autorités mentionnées au point précédent d’opter des mesures de confinement qu’ils estiment nécessaires. Le référent est consulté pour avis lorsqu’il n’est pas à l’initiative de ces mesures.

Même si chacun est conscient de l’ampleur et de la complexité du défi que nous devons collectivement relever, il n’est ainsi plus possible de tâtonner et il est grand temps de prendre avec sang-froid les mesures qui s’imposent ne fussent-elles pas dans la tradition administrative ou culturelle de notre pays.

L’objectif absolu est d’éviter ces rebonds du virus qui seraient fatals à l’économie française et aux territoires outre la confiance de nos concitoyens envers l’ensemble de ses dirigeants qui serait définitivement perdue.

Sauver des vies et relancer l’activité économique est donc possible si la gestion du déconfinement est allégée dans sa déconcentration avec un Etat coordinateur et renforcée dans sa décentralisation avec des collectivités locales régulatrices et correctrices.

Il est plus que jamais grand temps de mettre en place une coalition innovante entre l’Etat et les collectivités locales.

Nous n’avons plus de temps à perdre.

Pour des questions relatives au droit public, n’hésitez pas à nous contacter.

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Amazon condamné à livrer uniquement des produits de première nécessité

Drai Avocats avril 29, 2020 Covid-19, Droit commercial

Auteur : Laurie COMERRO |  Droit commercial et des sociétés – Droit de l’immobilier – Droit de la construction – Droit des assurances

Ordonnance de référé du 14 avril 2020 qui condamne Amazon France Logistique à ne livrer que les produits de première nécessité

La presse et les médias se sont fait l’écho de la décision rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre le 14 avril dernier et qui condamne la Société Amazon France Logistique (Amazon) à ne plus livrer que des produits de première nécessité.

Que dit l’ordonnance et quelles sont les conséquences ?

En l’espèce, le juge des référés du TJ de Nanterre a été saisi le 08 avril 2020 par l’union syndicale Solidaires (Sud) qui demandait :

  •  A titre principal, la fermeture des six entrepôts français d’Amazon France Logistique et ce dans la mesure où ces entrepôts rassemblent plus de 100 salariés en un même lieu clos, ce qui est prohibé pendant la période de confinement actuelle,
  • A titre subsidiaire, qu’Amazon Logistique France soit contrainte de réduire son activité aux 10 % de marchandises « essentielles » et par conséquent de diminuer d’autant le nombre de salariés présents sur les sites français.
  • En tout état de cause qu’il soit procédé à une évaluation des risques professionnels liés à l’épidémie de Covid-19, et à l’issue de l’évaluation la mise en place de geste barrière et d’équipements adaptés et ce sous astreinte de 100 000 euros par infraction.

Au terme de l’ordonnance dont s’agit, rendue le 14 avril, le juge des référés, sur le double fondement de l’existence d’un trouble manifestement illicite et de la nécessité de prévenir un dommage imminent :

  • A condamné la Société Amazon à procéder à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid19
  • A condamné la Société Amazon à restreindre l’activité de ses entrepôts aux seules activités de réception des marchandises, de préparation et d’expédition des commandes de produits alimentaires, de produits d’hygiène et de produits médicaux, sous astreinte, de 1 000 000 d’euros par jour de retard et par infraction constatée, pendant une durée maximum d’un mois.

Au soutien de sa décision, et pour parvenir à une telle condamnation, le juge des référés a considéré que si « des mesures ont été prises et que l’organisation du travail a été constamment modifiée pour répondre à l’évolution de la situation », il apparait en l’espèce que « la société ne justifie pas que les nouveaux process ont été formalisés », ni que les salariés ont été correctement informés de ces changements « opérés sans concertation préalable avec les représentants du personnel ».

Le juge des référés insiste notamment sur le fait que « le risque de contamination s’agissant de l’utilisation des vestiaires [qui] n’a pas fait l’objet d’une évaluation suffisante », ou encore le fait que les protocoles de nettoyage renforcés n’ont pas été communiqués mais également qu’il existe un risque de contamination du fait de la manutention des cartons ou encore du non-respect des distanciations sociales.

Le juge des référés en conclu donc que : « La Société Amazon France a méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé de ses salariés, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. Le non respect de cette obligation rend également nécessaire de prévenir un dommage imminent constitué par la contamination d’un plus grand nombre de salariés et par suite la propagation du virus à d’autres personnes ».

Le juge des référés a toutefois débouté l’Union Syndicale Solidaires (Sud) de sa demande tendant à voir fermer les entrepôts.

En effet, et sur ce point, le juge des référés a suivi l’argumentaire soutenu par Amazon et qui consistait à soutenir que l’interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes ne s’appliquaient pas aux entreprises et que le décret visé par les requérants ne restreignait nullement la liberté d’entreprendre.

Suite à cette décision, la Société Amazon France Logistique a décidé de fermer ses entrepôts pendant une durée de 5 jours et a interjeté appel de la décision.

Si la prudence a prévalu dans le choix d’Amazon de procéder à la fermeture des entrepôts, on peut regretter qu’il n’existe aucune définition des produits d’hygiène, pour lesquels une interprétation reste possible.

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Tourisme et jurisprudence : Les voyageurs bénéficient-ils de nouveaux droits ?

Drai Avocats avril 15, 2020 Droit commercial, Tourisme

Auteur : Laurie COMERRO |  Droit commercial et des sociétés- Droit de l’immobilierDroit de la construction- Droit des assurances

A l’heure où nombre d’entre nous procèdent aux annulations et demandes de remboursements des divers week-ends et vacances prévues, souvent d’ailleurs à l’occasion des ponts de mai, il est toujours intéressant de suivre les jurisprudences de la Cour de Cassation et de la CJUE en matière de droit des voyageurs.

1. Prolégomènes sur l’article L 211-14 II du Code de Tourisme

Avant d’évoquer les quelques arrêts intéressants rendus ces derniers mois en la matière par les hautes autorités, il n’est pas inutile, au milieu de cette pandémie de rappeler les dispositions de l’article L211-14 II du Code du Tourisme, lequel dispose :

II.- Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire.

En l’espèce, il ne fait aucun doute que la pandémie actuelle et la situation sanitaire, qui ont conduit tant à la fermeture des frontières qu’à l’immobilisation de flottes entières de compagnies aériennes, seront considérées comme une circonstance exceptionnelle et inévitable au sens du texte, si la jurisprudence devait avoir à se prononcer.

Dès lors, il ne devrait pas y avoir de difficultés à obtenir le remboursement des billets et ou prestations de voyages qui devaient avoir lieu durant cette période.

Il sera par ailleurs précisé qu’en application de l’ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 dans sa version consolidée au 31 mars 2020, le législateur permet aux voyagistes, par dérogation au dernier alinéa de l’article L211-14 II ci-avant cité, de proposer un avoir en lieu et place d’un remboursement dans le cas d’une résolution du contrat notifiée entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020, et ce en informant le voyageur sur support durable au maximum 30 jours après la résolution du contrat.

C’est également l’occasion de mentionner deux décisions intéressantes rendues en matière de droit des voyageurs par les instances suprêmes.

2. Sur l’étendue de l’obligation d’information pesant sur le voyagiste

Tout d’abord, il est intéressant de mentionner un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 janvier 2020 (Civ 1ère, 8 janvier 2020, n°18-21.746) lequel retient la responsabilité contractuelle d’une agence de voyage sur le fondement du non-respect de l’obligation d’information imposée par l’article L 211-8 du Code du Tourisme dans sa rédaction antérieure à la transposition de la directive du 25 novembre 2015 relative aux prestations de voyage.

En effet, si la rédaction désormais en vigueur de l’article L 211-8 du Code du Tourisme est plus précise quant à l’étendue de l’obligation d’information qui pèse sur le prestataire, sa version laconique applicable aux faits du litige pouvait, comme dans le cas d’espèce, nécessiter une interprétation, puisqu’il disposait sommairement :

« Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d’annulation du contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières ».

En l’espèce, un couple avait acquis, auprès d’un voyagiste, un séjour clé en mains en Inde.

Or à son arrivée à l’aéroport le jour du départ, le couple de touristes s’est vu refuser l’embarquement au motif qu’ils ne disposaient pas de visa pour l’Inde.

Déboutés en première instance au motif que le voyagiste démontrait, par l’envoi d’un SMS renvoyant vers un lien donnant accès aux informations sur le voyage en cause, le parfait respect de son obligation d’information telle que prévue par le texte, le couple de touristes formait un pourvoi.

La Cour de cassation casse le jugement de première instance par un motif dont la rédaction claire et précise ne peut souffrir aucun débat :

« Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait à l’agence voyage de rapporter la preuve qu’elle avait, préalablement à la conclusion du contrat, délivré l’information relative au franchissement des frontières, le Tribunal d’instance a violé les textes susvisés ».

Les arguments du voyagiste selon lesquels les requérants ne démontraient pas n’avoir pas reçu le sms ou que le lien contenu dans celui-ci ne fonctionnait pas n’ont pas emporté la conviction de la Cour.

Toutefois, et si on peut féliciter la Cour de Cassation de tenter de définir au mieux ce que doit être contenue dans l’obligation d’information pesant sur le voyagiste, une telle décision dédouane totalement le consommateur de l’obligation de se renseigner sur la nécessité d’un visa, a fortiori quand il s’agit de la destination finale.

3. Sur la possibilité d’une nouvelle indemnisation en cas de retard du vol de remplacement et la notion de circonstances extraordinaires

La deuxième décision intéressante a été rendue par la CJUE le 12 mars 2020 (CJUE, 12 mars 2020, aff. C-832/18, A e.a. c/ Finnair Oyj), sur saisine des juridictions finlandaises.

Suite à l’annulation d’un vol direct entre Helsinki et Singapour, des passagers ont été réacheminés sur un même trajet mais avec escale.

La compagnie FINNAIR était en charge du vol de réacheminement sur la première partie du trajet.

Or, sur ce vol de réacheminement, les passagers ont subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée.

Outre le remboursement du premier trajet, lequel n’a relativement pas posé de difficultés même s’il n’a pas été offert spontanément par la compagnie, les passagers ont sollicité l’application du règlement européen CE 261/2004 en raison du retard de plus de trois heures à l’arrivée dudit vol de réacheminement.

La compagnie aérienne a refusé l’indemnisation au double motif que d’une part ledit règlement ne prévoyait pas de double indemnisation et d’autre part que l’indemnisation n’avait pas vocation à s’appliquer dans la mesure où la raison du retard était due à des circonstances extraordinaires, à savoir la défaillance d’une pièce qui n’est remplacée qu’en raison de la défaillance d’une pièce précédente et appelée « on condition ».

La CJUE répond de la manière suivante à ces deux questions :

  • Dans la mesure où le règlement dont s’agit est taisant sur la situation et en tout état de cause ne l’exclut pas et que les conditions d’application de l’indemnisation sont réunies, rien ne s’oppose à ce que les passagers bénéficient du droit à indemnisation sur le vol de réacheminement.
  • Pour que des événements soient qualifiés d’extraordinaires, ainsi de nature à priver les voyageurs de leur droit à indemnisation, deux conditions cumulatives doivent être remplies :
  • Ils ne doivent pas, par leur nature ou leur origine, être inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné ;
  • Ils doivent échapper à la maîtrise effective du transporteur.

La CJUE considère en l’espèce que les conditions ne sont pas remplies et ce dans la mesure où la défaillance d’une pièce dite « on condition », que le transporteur s’est préparé à changer en conservant toujours une pièce de rechange en stock, constitue un événement qui, par sa nature ou son origine, est inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et n’échappe pas à sa maîtrise effective.

La seule option pour échapper à son obligation d’indemnisation consisterait en la démonstration par la compagnie aérienne que la défaillance de la pièce a été causée par une défaillance intrinsèque de l’appareil, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce.

Là encore, il est possible de se satisfaire de cet arrêt qui permet de soulever des incertitudes dans l’applicabilité des dispositions et du régime d’indemnisation des passagers aériens prévus par le règlement CE 261/2004.

Il appartiendra dès lors aux transporteurs aériens d’être vigilants et diligents dans les choix de vols proposés aux passagers en cas d’annulation du premier vol afin de leur assurer les meilleures conditions d’acheminement possible.

***

Notre cabinet accompagne les voyagistes organisateurs, détaillants et clients dans le cadre de ce contexte sanitaire, en particulier dans l’application des textes Covid 19, telle que l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.

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Collectivités territoriales, agents et réseaux sociaux : une communication institutionnelle à maîtriser

Drai Avocats avril 15, 2020 Administrations, Collectivités, Communes, Fonction publique territoriale

Auteur : Aude Duchange | Droit de la presse – Droit pénal – Droit pénal des affaires

Facebook, Twitter, WhatsApp… les réseaux sociaux ont modifié de manière considérable les interactions sociales de notre époque, occupant aujourd’hui une place prépondérante dans les supports de communication.

Ces plateformes sociales permettent une communication facilitée et rapide, avec un espace public consultable par tous et dans lequel chacun peut propager ses idées, réagir ou encore s’informer.

Beaucoup de collectivités l’ont compris, la communication du XXIe siècle avec les administrés nécessite d’avoir un compte sur un ou plusieurs réseaux sociaux afin d’avoir une visibilité accrue auprès des internautes et pouvoir ainsi diffuser des informations de proximité mais également échanger plus librement avec les citoyens.

De manière générale, rappelons que la liberté d’expression est un principe très protégé dans le Droit français, consacré par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 mais également par divers textes internationaux comme à l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

La Liberté d’expression est donc un principe fondamental dont les ingérences doivent être justifiées et proportionnées.

1. Les limites imposées par les CGU des réseaux sociaux

Comme l’énoncent la plupart des conditions d’utilisation de tout site de communication par internet, et notamment les réseaux sociaux, les limites posées aux internautes sont les suivantes :

  • L’interdiction de publier des contenus à caractère diffamatoire, raciste, homophobe, incitant à la violence, la haine ou la xénophobie ;
  • L’interdiction de publier des contenus injurieux ou obscènes ;
  • L’interdiction de promouvoir la pornographie, la pédophilie, le révisionnisme, le négationnisme ou le terrorisme,
  • L’interdiction de promouvoir toute activité illégale sous quelque forme que ce soit ;
  • L’interdiction de publier des contenus contrevenant aux droits d’autrui, incitant aux crimes, aux délits ou à la provocation au suicide ;
  • L’interdiction de détourner l’usage d’une page internet pour y effectuer de la propagande ou du prosélytisme politique, religieux ou sectaire ou à des fins commerciales ;
  • Ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits des personnes physiques ou morales ainsi qu’à leur vie privée.
  • L’interdiction de publier une image ou une photo sans mentionner son auteur et d’avoir obtenu son accord préalable (il convient également d’obtenir l’accord des personnes photographiées).

2. L’encadrement de la liberté d’expression des fonctionnaires institutionnels sur les réseaux sociaux

Rappelons que la « La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.»[1], et que ceux-ci, même s’ils sont des « citoyens spéciaux »[2], restent des citoyens bénéficiant du droit à la liberté d’expression, garanti notamment par l’article 10 de la CEDH précité[3].

Les fonctionnaires sont néanmoins soumis au respect de plusieurs obligations déontologiques qui vont limiter et encadrer leur liberté d’expression dans le cadre professionnel mais également en dehors de l’exercice de leurs fonctions (art. 25 et 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

Ainsi, tout agent qui s’exprimerait sur le fonctionnement ou les réalisations de la collectivité qui l’emploie, ou qui aurait vocation à s’exprimer au nom de ladite collectivité sur le compte d’un réseau social de cette dernière, est assujetti à ces différentes obligations :

  • Devoir de neutralité: aucune publication en lien avec les croyances religieuses, opinions politiques ou philosophiques ;
  • Discrétion professionnelle et secret professionnel: aucune publication comportant une information qui n’aurait pas vocation à intéresser l’ensemble des administrés mais qui concernerait une situation précise, nécessitant une communication privée et confidentielle ;
  • Devoir de réserve: conserver un ton neutre et objectif dans les publications ;
  • Devoir de loyauté: aucune publication qui pourrait suggérer une défiance de l’Etat ou d’autres collectivités ou encore de toute autre institution.

Tout manquement à ces règles déontologiques, s’il est caractérisé, pourra justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire, même si l’administration disposera presque toujours de l’opportunité des poursuites[4], sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales.

Au surplus, si la collectivité en tant que personne morale ne pourra faire l’objet d’aucune poursuite pénale sur le fondement de la diffamation ou de l’injure publique (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881), le producteur du compte du réseau social pourra voir sa responsabilité pénale engagée en sus de celle de l’auteur de la publication (ici l’agent) ; à noter donc ici, que lorsque le compte d’une collectivité ne précise pas l’identité de la personne physique ayant qualité de directeur de la publication ou de producteur, il pourra être considéré par les juges qu’il s’agit de l’élu ayant vocation à représenter la collectivité (maire, président, etc).

En tout état de cause, les internautes sont particulièrement sensibles au contenu des publications d’une collectivité lequel, pour l’opinion publique, se doit d’être une institution irréprochable et transparente à l’égard des administrés.

Ainsi, pour l’internaute, les comptes ouverts sur les réseaux sociaux au nom d’une collectivité ne sont pas personnifiés par un interlocuteur précis.

En ce sens, l’internaute considère nécessairement que toute publication via un tel compte est l’expression générale de la collectivité et non d’un seul agent, c’est donc l’image et la réputation de la collectivité qui est engagée.

C’est pourquoi il convient d’être particulièrement vigilant tant sur la forme des publications que sur le fond, surtout dans le contexte actuel où les internautes peuvent réagir en simultané et reprendre rapidement des contenus maladroits, sans droit à l’oubli.

Si certaines publications des internautes peuvent être agressives voire calomnieuses envers la collectivité ou l’un de ses élus/agents, dans cette hypothèse, il apparait opportun de ne pas alimenter la polémique et rappeler le cas échéant, à l’internaute que ces propos dépassent les limites admissibles de la liberté d’expression et seraient susceptibles de poursuites pénales, l’invitant ainsi à cesser les déclarations litigieuses.

Si cet internaute continuait ses publications au contenu manifestement illégal, un signalement pourrait être réalisé auprès de l’administrateur du réseau social ainsi que, le cas échéant, une action pénale pourrait être envisagée sur les fondements de la diffamation ou injure publique.

***

Notre cabinet vous accompagne sur l’ensemble de ces problématiques, qui ont vocation à concerner tant les élus, les agents que la collectivité.

[1] Article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite Loi Le Pors.

[2] M. HAURIOU, Précis de droit administratif et de droit public, Sirey, 12e éd., 1933, p. 744.

[3] Mais aussi par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et par l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes qui ont donné moins de jurisprudences topiques.

[4] CE Ass., 6 juin 2014, n° 351582, au Rec.

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Les modalités d’organisation du second tour des élections municipales

Drai Avocats avril 9, 2020 Collectivités, Communes, Droit électoral, Droit public, Elections, Politique

Auteur : Solenn Le Douarin | Contentieux administratif – Droit des collectivités territoriales – Droit public général – Fonction publique – Marchés publics

L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que :

« I. – Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges qui n’ont pas été pourvus, ce second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la population face à l’épidémie de covid-19. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique ».

Ainsi, si la situation sanitaire le permet, le 2nd tour des élections municipales devrait se tenir en juin 2020.

En conséquence, la période de l’entre-deux tours a été rallongée, accentuant, à plusieurs égards, l’insécurité juridique durant cette période.

La circulaire du 27 mars 2020 du ministère de l’intérieur relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux communautaire et métropolitains de Lyon, et à l’organisation des élections du 2nd tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon annonçait la publication d’une ordonnance précisant les modalités d’organisation de ce 2nd tour.

C’est désormais chose faite !

Le 2 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 apportant un éclairage sur plusieurs points :

1. La composition du corps électoral du 2nd tour

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020 :

« Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au dimanche 22 mars 2020, aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations prévues au II de l’article L. 11 et aux 1° et 2° du III de l’article L. 16 du code électoral.

Par dérogation aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral, jusqu’au lendemain du second tour, ni le maire ni la commission de contrôle ne peuvent radier des listes électorales un électeur. Les inscriptions auxquelles ils procéderaient ne sont pas prises en compte pour le second tour ».

L’ordonnance n’a ainsi pas entendu déroger au principe selon lequel, sous réserve de quelques exception rappelées par le texte, le corps électoral doit rester inchangé entre deux tours d’un même scrutin.

Ainsi, les listes électorales ne pourront être modifiées entre les 2 tours que dans la limite de :

  • L’inscription des personnes qui ont atteint leur majorité à la date de ce scrutin ;
  • L’inscription des personnes qui ont acquis la nationalité française à la date du scrutin ;
  • L’inscription et la radiation ordonnées par l’autorité judiciaire ;
  • La radiation des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote.

2. Le dépôt des candidatures au 2nd tour

Le délai pour déposer la déclaration de candidature pour le second tour est prorogé : une telle démarche sera de nouveau possible entre la date fixée par le décret de convocation des électeurs au 2nd tour et close le mardi qui suit la publication dudit décret à 18 heures.

Les déclarations de candidature enregistrées avant le mardi 17 mars 2020 à 18 heures en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 et pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré demeurent valables.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus et à la métropole de Lyon, les candidatures pourront être retirées pendant cette période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature.

3. L’objet du 2nd tour dans les communes de moins de 1 000 habitants

Sans déroger aux dispositions des articles L. 253 et L. 255-3 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le second tour portera uniquement sur les sièges non pourvus au premier tour.

4. Le dépôt du compte de campagne par un candidat à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, la date limite pour chaque candidat ou candidat tête de liste pour déposer, auprès de la CNCCFP, son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes (notamment d’une copie des contrats de prêts, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte) a été fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures.

Si le juge administratif est saisi de la contestation d’une élection relative au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission des comptes de campagne.

En application de l’ordonnance du 1er avril 2020, celle-ci doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à l’élection contestée dans le délai de trois mois à compter :

  • Du 10 juillet 2020 pour les listes de candidats présentes au seul premier tour
  • Du 11 septembre 2020pour les listes présentes au second tour.

5. La consultation des liste d’émargement du 1er tour 

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 est venue préciser que les listes d’émargement du premier tour pourront être à nouveau consultées par tout électeur entre la date d’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs au second tour ou, à défaut, de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires et, d’autre part, l’expiration du délai de recours contentieux.

Rappelons que l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif est venue proroger les délais de recours contre les élections municipales.  

En effet, les protestations électorales contre les opérations électorales du 1er tour peuvent être introduites devant le tribunal administratif compétent « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 ».

Des questions relatives au droit public ou au droit électoral ? N’hésitez pas à nous contacter.

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Covid-19 et fermeture des frontières dans l’UE : quelles possibilités juridiques ?

Drai Avocats avril 1, 2020 Covid-19, Union européenne

Auteur : Didier Girard | Droit communautaire – Droit constitutionnel – Droit des collectivités locales – Droit public des affaires – Droit public général

Suite à l’allocution du Président de la République du 16 mars 2020 et afin de limiter la propagation du Covid-19, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian a annoncé, dans un communiqué de presse, la fermeture des frontières extérieures de l’espace européen.

Ainsi, les citoyens français et les ressortissants de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni sont autorisés, avec leur conjoint et leurs enfants, à entrer sur le territoire national afin de rejoindre leur domicile. En revanche, les ressortissants des pays tiers, quant à eux, ne pourront plus entrer en France pour les 30 jours à venir, sauf exception – par exemple s’ils sont titulaires d’un titre de résidence permanent en France. Le transit vers un autre État de l’Union européen est cependant possible dans certains cas.

Certains seraient également favorables à la fermeture des frontières nationales à l’intérieur même de l’Union européenne.

1. Fermeture des frontières : que prévoient les accords Schengen ?

Ces mesures ont été adoptées dans le cadre de l’article 77 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui rend cette dernière compétente pour déterminer « les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures (…), les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement dans l’Union pendant une courte durée ». Le Protocole n° 19 audit Traité codifie certains éléments de l’acquis de Schengen.

Depuis les accords de Schengen, les frontières intérieures (terrestre, portuaires et aéroportuaires) de l’Union peuvent être franchies en tout lieu, librement, sans qu’un contrôle des personnes soit effectué ; inversement, les frontières extérieures sont l’objet de contrôles systématiques conformes à un standard commun.

Il était prévu, dès l’origine, une clause de sauvegarde permet un rétablissement temporaire des contrôles aux frontières ou toute mesure nécessaire (article 2). Cette clause est désormais codifiée aux articles 25 à 35 du règlement européen du 9 mars 2016.

L’article 25 de ce règlement précise :

« En cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure d’un État membre dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures, cet État membre peut exceptionnellement réintroduire le contrôle aux frontières sur tous les tronçons ou sur certains tronçons spécifiques de ses frontières intérieures pendant une période limitée d’une durée maximale de trente jours ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours. La portée et la durée de la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures ne doivent pas excéder ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave. »

Dans un tel cas, il suffit de notifier aux autres pays membres que des mesures exceptionnelles sont prises.

2. Des contrôles temporaires aux frontières, pas une première

Des contrôles temporaires ont, dès lors, été remis en place pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. Par exemple, la vérification des passeports aux frontières intérieures de l’espace Schengen a ainsi été réintroduite par l’Allemagne, lors de la coupe du monde de football en 2006, par l’Autriche à l’occasion de l’Euro 2008 et la Pologne pour l’Euro 2012, par la France après les attentats de novembre 2015 et pour la COP 21 en décembre de la même année, et enfin par de nombreux États en raison de la crise migratoire débutée à l’été 2015.

Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne exerce un contrôle sur les mesures qui sont prises par les États membres pour limiter la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen. Ainsi, elle a rappelé que

« les mesures justifiées pour des raisons d’ordre ou de sécurité publics ne peuvent-elles être prises que si, après une appréciation au cas par cas de la part des autorités nationales compétentes, il s’avère que le comportement individuel de la personne concernée représente actuellement un danger réel et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Lors de cette appréciation, ces autorités sont en outre tenues de veiller au respect tant du principe de proportionnalité que des droits fondamentaux de l’intéressé et, en particulier, du droit au respect de la vie privée et familiale. » (CJCE, n° C-371/08, 8 décembre 2011, Nural Ziebell c/ Land Baden-Württemberg).

Il apparaît ainsi que cette clause de sauvegarde ait davantage été envisagée dans son esprit dans un but sécuritaire (risques de nature criminelle ou terroriste) plutôt que sanitaire. La lettre des traités (article 78 § 3) autorise l’adoption de mesures provisoires de bref terme en la matière et la formation la plus solennelle de la Cour de justice a admis cette interprétation et cette possibilité (CJUE, Grande chambre, 6 septembre 2017, République slovaque et Hongrie contre Conseil de l’Union européenne, n° C-643/15).

Toutefois, s’il a été admis des mesures provisoires, la question du terme de celle-ci est clairement posée. Or, les modalités de sortie de l’état de crise actuelle sont inconnues. Et c’est là ou se trouve la difficulté juridique : si des mesures provisoires sont possibles, la fermeture pérenne des frontières extérieures ou intérieures n’aurait pas de base légale.

La difficulté de la sortie de cette situation résulte donc en ce que la proportionnalité des mesures restrictives étant une condition de leur compatibilité avec le droit de l’Union, il sera requis de les levers au fur et à mesure de la levée du risque sanitaire.

D’un point de vue économique, une fermeture totale (des personnes, des marchandises et des services) des frontières françaises n’est pas envisageable. En effet, la France dépend énormément des échanges avec l’étranger (biens, matières premières…). En outre, selon le Parlement européen, la fermeture des frontières intérieures de l’Union européenne pourrait entraîner des coûts estimés entre 100 et 230 milliards d’euros sur 10 ans et entraver les déplacements transfrontaliers de 1,7 million de personnes (étude de 2016).

Pour le moment, le Gouvernement français n’a pas annoncé ni même envisagé de mesures relatives à la fermeture totale des frontières nationales.

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Covid-19 : Quel est le rôle du préfet dans l’information des collectivités ?

Drai Avocats avril 1, 2020 Administrations, Collectivités, Communes, Covid-19, Droit des collectivités territoriales, Droit public

Auteur : Didier Girard | Droit communautaire – Droit constitutionnel – Droit des collectivités locales – Droit public des affaires – Droit public général

En vertu des disposition de l’article 1er du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

« Le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département, est dépositaire de l’autorité de l’Etat. Ils ont la charge des intérêts nationaux et du respect des lois. Ils représentent le Premier ministre et chacun des ministres. Ils veillent à l’exécution des règlements et des décisions gouvernementales. Ils dirigent, sous l’autorité des ministres et dans les conditions définies par le présent décret, les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat. »

1. Le rôle du préfet dans le département

Le préfet est donc le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département. Il veille également au maintien de l’ordre public et dispose, à ce titre, du pouvoir de police administrative générale dans le département.

Plus précisément, en vertu des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales :

« 1° Le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l’Etat dans le département à l’égard d’une seule commune qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; »

En vertu de son pouvoir de police, le préfet peut prendre certaines mesures, par lui-même, dans l’ensemble du département. Il peut également inciter les communes du département à prendre des mesures de police administrative générale et, pour ce faire, formuler certaines instructions à l’égard des maires.

Justement, l’article L. 2121-40 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Sur sa demande, le maire reçoit du représentant de l’Etat dans le département les informations nécessaires à l’exercice des attributions de la commune. » Ainsi les collectivités peuvent demander certaines informations au préfet qui puissent leur permettre d’assurer leurs missions.

En outre, en temps de crise, le préfet a un rôle particulièrement important dans le département. Tout particulièrement, il doit :

  • assurer la direction des opérations
  • et assurer la cohérence de l’action publique pour la coordination de l’ensemble des acteurs publics, privés, associatifs et des collectivités territoriales.

Il a pour principale mission de coordonner toutes les mesures qui sont prises en termes de gestion de crise, sécurité et maintien de l’ordre au niveau des communes. Pour cela, il doit assurer l’information dans chaque commune. Par exemple, une circulaire n° INTE1513249J du 8 juin 2015 a précisé les responsabilités du préfet en temps de crise (alors appliquées au contexte des attentats).

2. Le préfet, plus que jamais primordial dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

Également, une circulaire n° INTE0600014C du 20 janvier 2006 sur l’action des maires dans la gestion d’une crise sanitaire majeure de type « pandémie grippale » précise que le préfet informe l’ensemble des chefs de services concernés, et doit les mobiliser sur la préparation et la conduite des actions nécessitées par les différentes situations.

Enfin, une circulaire n° INTE1413566J du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues, rappelle le rôle d’information des préfets vis-à-vis des communes en donnant très précisément les informations qui doivent leur être communiquées quant aux risques de crues dans les collectivités.

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, les préfets, de part leurs pouvoirs de police et leur mission de coordination et d’information des communes du département (ou de la région), ont un rôle primordial. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire rappelle et précise les pouvoirs de police des préfets dans le cadre de cette crise.

De ces pouvoirs il faut induire une mission d’information à l’égard des communes pour que celles-ci puissent correctement mettre en application les réglementations prises dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus. En effet, si le préfet n’instruit pas correctement les collectivités et ne les incite pas à prendre certaines mesures, il risque de provoquer une carence de l’autorité de police dans la commune. En outre, si, par la suite, il n’agit pas à la place du maire pour palier à cette carence, il engage la responsabilité de l’Etat (CE, 14 décembre1962 Doublet, Lebon 680).

Si vous avez une question relative à législation en vigueur sur le rôle des préfets en période de crise sanitaire, n’hésitez pas à nous contacter.