Auteur : Solenn Le Douarin | Contentieux administratif – Droit des collectivités territoriales – Droit public général – Fonction publique – Marchés publics

*Cette fiche technique n’a vocation à traiter que des accidents de service. Elle n’est pas applicable aux maladies professionnelles dont la procédure diffère à plusieurs égards.

Le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale est venu modifier à la marge la procédure à mener par les collectivités pour reconnaitre ou non l’imputabilité de l’accident d’un agent au service prévue par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.

 

Voici un rappel des différentes étapes de la procédure :

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