Auteur : Solenn Le Douarin | Contentieux administratif – Droit des collectivités territoriales – Droit public général – Fonction publique – Marchés publics

L’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose que :

« I. – Lorsque, à la suite du premier tour organisé le 15 mars 2020 pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, un second tour est nécessaire pour attribuer les sièges qui n’ont pas été pourvus, ce second tour, initialement fixé au 22 mars 2020, est reporté au plus tard en juin 2020, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’impérative protection de la population face à l’épidémie de covid-19. Sa date est fixée par décret en conseil des ministres, pris le mercredi 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire permet l’organisation des opérations électorales au regard, notamment, de l’analyse du comité de scientifiques institué sur le fondement de l’article L. 3131-19 du code de la santé publique ».

Ainsi, si la situation sanitaire le permet, le 2^nd tour des élections municipales devrait se tenir en juin 2020.

En conséquence, la période de l’entre-deux tours a été rallongée, accentuant, à plusieurs égards, l’insécurité juridique durant cette période.

La circulaire du 27 mars 2020 du ministère de l’intérieur relative à la prorogation des mandats des conseillers municipaux communautaire et métropolitains de Lyon, et à l’organisation des élections du 2^nd tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon annonçait la publication d’une ordonnance précisant les modalités d’organisation de ce 2^nd tour.

C’est désormais chose faite !

Le 2 avril 2020 a été publiée au journal officiel l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021 apportant un éclairage sur plusieurs points :

1. La composition du corps électoral du 2^nd tour

Aux termes de l’article 1^er de l’ordonnance du 1^er avril 2020 :

« Le second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au dimanche 22 mars 2020, aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions et radiations prévues au II de l’article L. 11 et aux 1° et 2° du III de l’article L. 16 du code électoral.

Par dérogation aux articles L. 18 et L. 19 du code électoral, jusqu’au lendemain du second tour, ni le maire ni la commission de contrôle ne peuvent radier des listes électorales un électeur. Les inscriptions auxquelles ils procéderaient ne sont pas prises en compte pour le second tour ».

L’ordonnance n’a ainsi pas entendu déroger au principe selon lequel, sous réserve de quelques exception rappelées par le texte, le corps électoral doit rester inchangé entre deux tours d’un même scrutin.

Ainsi, les listes électorales ne pourront être modifiées entre les 2 tours que dans la limite de :

• L’inscription des personnes qui ont atteint leur majorité à la date de ce scrutin ;
• L’inscription des personnes qui ont acquis la nationalité française à la date du scrutin ;
• L’inscription et la radiation ordonnées par l’autorité judiciaire ;
• La radiation des électeurs décédés et des électeurs qui n’ont plus le droit de vote.

2. Le dépôt des candidatures au 2^nd tour

Le délai pour déposer la déclaration de candidature pour le second tour est prorogé : une telle démarche sera de nouveau possible entre la date fixée par le décret de convocation des électeurs au 2^nd tour et close le mardi qui suit la publication dudit décret à 18 heures.

Les déclarations de candidature enregistrées avant le mardi 17 mars 2020 à 18 heures en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 et pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré demeurent valables.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus et à la métropole de Lyon, les candidatures pourront être retirées pendant cette période complémentaire de dépôt des déclarations de candidature.

3. L’objet du 2^nd tour dans les communes de moins de 1 000 habitants

Sans déroger aux dispositions des articles L. 253 et L. 255-3 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants, le second tour portera uniquement sur les sièges non pourvus au premier tour.

4. Le dépôt du compte de campagne par un candidat à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Pour les listes de candidats présentes au seul premier tour, la date limite pour chaque candidat ou candidat tête de liste pour déposer, auprès de la CNCCFP, son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes (notamment d’une copie des contrats de prêts, ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte) a été fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures.

Si le juge administratif est saisi de la contestation d’une élection relative au renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020, il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission des comptes de campagne.

En application de l’ordonnance du 1^er avril 2020, celle-ci doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à l’élection contestée dans le délai de trois mois à compter :

• Du 10 juillet 2020 pour les listes de candidats présentes au seul premier tour
• Du 11 septembre 2020pour les listes présentes au second tour.

5. La consultation des liste d’émargement du 1^er tour 

L’article 5 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 est venue préciser que les listes d’émargement du premier tour pourront être à nouveau consultées par tout électeur entre la date d’entrée en vigueur du décret de convocation des électeurs au second tour ou, à défaut, de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires et, d’autre part, l’expiration du délai de recours contentieux.

Rappelons que l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif est venue proroger les délais de recours contre les élections municipales.  

En effet, les protestations électorales contre les opérations électorales du 1^er tour peuvent être introduites devant le tribunal administratif compétent « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 ».

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